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| Créer votre structure |
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Vos engagements
Le dispositif Réseau + joue la carte de la clarté et de la transparence en s'inscrivant dans le cadre de la Loi Doubin du 31 décembre 1989 qui régit la franchise et le commerce associé.
Les étapes contractuelles :
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1- Le Document d'Information Pré-contractuelle vous est remis conformément à la loi Doubin,
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2- Vous signez avec la " tête de réseau " un Contrat de réservation de territoire et d'assistance au démarrage d'une durée de 3 mois (reconductible une fois). Ce contrat vous permettant d'être accompagné dans la préparation de votre projet,
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3- Vous signez avec la " tête de réseau " un Contrat de partenariat qui engage les deux parties pour une durée de 5 ans,
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4- Vous signez avec Solidarité Entreprise un Contrat de Licence utilisateur après création, dont l'objectif est, à la fois, de prévenir les risques liés à une gestion difficilement maîtrisée et de vous accompagner dans la mise en oeuvre de votre stratégie de développement (durée 5 ans).
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Ce que cela vous coûte
- Durant le contrat de réservation : l'acquisition du logiciel Gestion Prévisionnelle vous est demandée pour bâtir votre Business Plan avec le consultant Réseau +.
- Le transmission des expériences & compétences et le droit d'utiliser la marque donnent lieu au versement à la tête de réseau d'un droit d'entrée. La reconduction du contrat de partenariat n'entraîne pas de nouveau paiement.
A cela peuvent s'ajouter des cotisations mensuelles au titre des prestations de services proposées par la tête de réseau.
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